Arrêté du 27 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 3

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Modification des plafonds d'indemnités de vacation

Résumé. Les indemnités de vacation pour les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont ajustées selon la taille de la chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

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