Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités pour les chambres de métiers
Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations deviennent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.
A modifié les dispositions suivantes :