Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2022
Résumé L'article 7 retire des noms de chambres de métiers et d'artisanat de l'article 6.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
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