Arrêté du 27 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 6

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Obligation des indemnités pour les chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations deviennent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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