Arrêté du 12 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par lui.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'assemblée générale lors de l'approbation du budget, en tenant compte des possibilités financières de la chambre. Ces frais de représentation font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique.
Les frais de représentation sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés.
En ce qu'ils concernent des frais de déplacement, ils sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 5 (Remboursement des frais pour les élus des chambres de métiers) du présent arrêté.
Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de représentation dans les chambres des métiers

Résumé. Les frais de représentation pour les présidents et membres du bureau des chambres des métiers sont fixés chaque année par l'assemblée générale et remboursés sur justificatifs.

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par lui.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'assemblée générale lors de l'approbation du budget, en tenant compte des possibilités financières de la chambre. Ces frais de représentation font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique.
Les frais de représentation sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés.
En ce qu'ils concernent des frais de déplacement, ils sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 5 (Remboursement des frais pour les élus des chambres de métiers) du présent arrêté.
Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 5 : Fixation annuelle des frais de représentation

En résumé. La mention des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a été supprimée, simplifiant ainsi la liste des organismes concernés.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mardi 3 mai 2022

Source : Légifrance