Arrêté du 27 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 5

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Remboursement des frais de déplacement pour les élus

Résumé. Les élus des chambres de métiers et de l'artisanat sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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