Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 concernant les chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Les présidents des chambres de métiers peuvent maintenant avoir une voiture de fonction, mais doivent la déclarer.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
2° L'article 5 est complété par la phrase suivante : « Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale. »
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