Arrêté du 27 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 4

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Fixation annuelle des frais de représentation

Résumé. Les frais de représentation des présidents et membres du bureau des chambres des métiers sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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