Arrêté du 12 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 12 points d'indice par demi-journée.

Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes.

Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis.

Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être payés pour participer à des réunions, mais il y a des limites sur le montant total qu'ils peuvent recevoir.

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 12 points d'indice par demi-journée.

Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes.

Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis.

Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 4 : Modification des plafonds d'indemnités de vacation

En résumé. Les modifications clarifient les structures concernées, ajustent le montant des indemnités de vacation et simplifient les règles de plafonnement pour les membres des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mardi 3 mai 2022

Modifié parArrêté du 1er décembre 2015art. 1 : Modification des indemnités pour les membres des chambres de métiers

En résumé. Les modifications précisent les plafonds d'indemnités de vacation pour les membres des chambres de métiers et clarifient les références aux articles concernés.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mercredi 9 décembre 2015

Source : Légifrance