Arrêté du 27 avril 2021

Article 1

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Article 1

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :

1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et L. 422-5 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) et L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié') à L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés), L. 421-13 ('Passeport talent' pour les salariés qualifiés en mission), L. 421-14 (Carte de séjour pour chercheurs), L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs) à L. 421-19 (Carte de séjour 'talent' pour les représentants légaux d'entreprises) et L. 421-21 (Carte de séjour pour personnes renommées) du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'), à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) ;

3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs), en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent') ;

4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'visiteur') et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;

6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 (Document de circulation pour mineur étranger) et L. 414-4 (Document de circulation pour mineur étranger) du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents.

7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l'article L. 561-9 du même code (Titre de voyage pour réfugiés) ;

8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d'identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 (Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) et L. 561-11 (Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiés) du même code ;

9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de résident pour les réfugiés) ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (Conditions d'obtention de la carte de résident pour les réfugiés et leur famille) ;

10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire), ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code (Obtention d'une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ;

11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ” ou “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ” mentionnées aux articles R. 233-11 (Titre de séjour pour les citoyens européens travaillant en France), R. 233-12 (Titre de séjour pour les citoyens UE non actifs), R. 233-13 (Titre de séjour pour étudiants européens), R. 233-14 (Titre de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen UE) et R. 234-1 (Carte de séjour permanent pour les citoyens de l'UE) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 22 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du téléservice pour les demandes de titres de séjour et de résidence

Résumé. À partir de certaines dates, il faudra utiliser un service en ligne pour demander certaines cartes de séjour et de résidence.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :

1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et L. 422-5 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) et L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié') à L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés), L. 421-13 ('Passeport talent' pour les salariés qualifiés en mission), L. 421-14 (Carte de séjour pour chercheurs), L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs) à L. 421-19 (Carte de séjour 'talent' pour les représentants légaux d'entreprises) et L. 421-21 (Carte de séjour pour personnes renommées) du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'), à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) ;

3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs), en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent') ;

4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'visiteur') et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;

6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 (Document de circulation pour mineur étranger) et L. 414-4 (Document de circulation pour mineur étranger) du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents.

7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l'article L. 561-9 du même code (Titre de voyage pour réfugiés) ;

8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d'identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 (Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) et L. 561-11 (Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiés) du même code ;

9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de résident pour les réfugiés) ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (Conditions d'obtention de la carte de résident pour les réfugiés et leur famille) ;

10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire), ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code (Obtention d'une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ;

11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ” ou “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ” mentionnées aux articles R. 233-11 (Titre de séjour pour les citoyens européens travaillant en France), R. 233-12 (Titre de séjour pour les citoyens UE non actifs), R. 233-13 (Titre de séjour pour étudiants européens), R. 233-14 (Titre de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen UE) et R. 234-1 (Carte de séjour permanent pour les citoyens de l'UE) du même code.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L236-1cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L414-4cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L421-9

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Modifié parArrêté du 16 septembre 2022art. 1 : Ajout d'une obligation de demande en ligne pour certaines cartes de séjour

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point (11°) concernant les demandes de cartes de séjour pour les citoyens de l'UE/EEE/Suisse et leurs familles, à partir du 28 septembre 2022.

En vigueur du lundi 4 avril 2022 au mercredi 21 septembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 1 : Ajout des règles pour les demandes de titres

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux points (7° et 8°) concernant les demandes de titres de voyage et d'identité à partir du 21 mars 2022, ainsi que deux autres points (9° et 10°) concernant les cartes de résident pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire à partir du 18 avril 2022.

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 9 septembre 2021art. 1 : Ajout des demandes de duplicatas pour documents d'étrangers mineurs

En résumé. La nouvelle version ajoute des demandes de duplicatas de documents de circulation pour étranger mineur et des demandes de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” à partir du 13 septembre 2021, ainsi que des demandes de modification d'état civil et changement de situation familiale à partir du 27 septembre 2021, et enfin des demandes de duplicatas pour ces documents à partir du 11 octobre 2021.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au samedi 11 septembre 2021

Modifié parArrêté du 19 mai 2021art. 1 : Modification des dates d'application pour les cartes de séjour

En résumé. La nouvelle version introduit des dates de mise en œuvre distinctes pour différentes catégories de demandes de cartes de séjour, tandis que la version précédente appliquait une seule date pour toutes les demandes.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance