Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement)Art. R.431-2Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnementLes demandes de certains titres de séjour se font en ligne, mais des aides sont prévues pour ceux qui ne peuvent pas utiliser ce service. :
1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 (Carte de séjour pour étudiants étrangers)Art. L.422-1Carte de séjour pour étudiants étrangersLes étudiants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour 'étudiant' s'ils prouvent qu'ils étudient en France et ont les moyens financiers nécessaires. et L. 422-5 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité)Art. L.422-5Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilitéLes étudiants étrangers dans un programme de mobilité européenne peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour étudier en France et travailler à temps partiel. du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité)Art. L.422-6Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilitéLes étudiants étrangers dans un programme de mobilité peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle s'ils ont assez d'argent et sont entrés régulièrement en France. et L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle)Art. L.433-4Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelleAprès une année de séjour régulier, un étranger peut demander une carte de séjour pluriannuelle s'il suit des formations d'intégration et parle assez bien français. du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié')Art. L.421-9Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié'Un étranger peut obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié' pour quatre ans s'il a un diplôme équivalent à un master, travaille dans une entreprise innovante ou est en mission entre entreprises d'un même groupe. à L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés)Art. L.421-11Carte de séjour pour travailleurs qualifiésLes travailleurs étrangers hautement qualifiés peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle 'talent-carte bleue européenne' s'ils ont un emploi stable et un bon salaire., L. 421-13 ('Passeport talent' pour les salariés qualifiés en mission)Art. L.421-13'Passeport talent' pour les salariés qualifiés en missionUn étranger en mission professionnelle entre entreprises d'un même groupe peut obtenir une carte de séjour 'passeport talent' valable jusqu'à quatre ans, s'il a au moins trois mois d'ancienneté et un contrat de travail en France., L. 421-14 (Carte de séjour pour chercheurs)Art. L.421-14Carte de séjour pour chercheursLes chercheurs avec un diplôme de master peuvent obtenir une carte de séjour 'talent-chercheur' pour travailler en France, même s'ils perdent leur emploi., L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs)Art. L.421-16"Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneursUn étranger peut obtenir une carte de séjour "talent-porteur de projet" pour créer une entreprise ou investir en France. à L. 421-19 (Carte de séjour 'talent' pour les représentants légaux d'entreprises)Art. L.421-19Carte de séjour 'talent' pour les représentants légaux d'entreprisesUn étranger qui est représentant légal d'une entreprise en France peut obtenir une carte de séjour 'talent' pour quatre ans s'il a un salaire suffisant. et L. 421-21 (Carte de séjour pour personnes renommées)Art. L.421-21Carte de séjour pour personnes renomméesLes personnes très connues ou talentueuses peuvent obtenir une carte de séjour de quatre ans pour travailler en France dans leur domaine. du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent')Art. L.421-22Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'Les membres de la famille d'un étranger avec un titre de séjour 'talent' peuvent obtenir une carte de séjour 'passeport talent (famille)' pour la même durée., à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs)Art. L.421-20Carte de séjour pour artistes et auteursLes artistes et auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques peuvent obtenir une carte de séjour 'talent' pour quatre ans, s'ils gagnent assez d'argent et ont des contrats de travail suffisants. ;
3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs)Art. L.421-20Carte de séjour pour artistes et auteursLes artistes et auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques peuvent obtenir une carte de séjour 'talent' pour quatre ans, s'ils gagnent assez d'argent et ont des contrats de travail suffisants. et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs)Art. L.421-20Carte de séjour pour artistes et auteursLes artistes et auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques peuvent obtenir une carte de séjour 'talent' pour quatre ans, s'ils gagnent assez d'argent et ont des contrats de travail suffisants., en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent')Art. L.421-22Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'Les membres de la famille d'un étranger avec un titre de séjour 'talent' peuvent obtenir une carte de séjour 'passeport talent (famille)' pour la même durée. ;
4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'visiteur')Art. L.426-20Conditions pour obtenir une carte de séjour 'visiteur'Un étranger peut obtenir une carte de séjour 'visiteur' d'un an s'il prouve qu'il a assez d'argent pour vivre sans travailler et qu'il a une assurance maladie. et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 (Document de circulation pour mineur étranger)Art. L.236-1Document de circulation pour mineur étrangerLes enfants de citoyens européens vivant en France peuvent obtenir un document de circulation s'ils sont à charge ou descendants directs. et L. 414-4 (Document de circulation pour mineur étranger)Art. L.414-4Document de circulation pour mineur étrangerUn document de circulation est délivré à certains enfants étrangers résidant en France, selon leur situation familiale ou leur statut. du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents.
7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l'article L. 561-9 du même code (Titre de voyage pour réfugiés)Art. L.561-9Titre de voyage pour réfugiésLes réfugiés reconnus en France peuvent obtenir un titre de voyage pour sortir du pays, sauf si cela menace la sécurité nationale. ;
8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d'identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 (Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.561-10Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent obtenir un document de voyage pour sortir du pays, sauf si cela menace la sécurité nationale. et L. 561-11 (Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiés)Art. L.561-11Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiésLes enfants étrangers mineurs, dont les parents sont réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, peuvent obtenir un document de voyage pour sortir de France, sauf pour des raisons de sécurité. du même code ;
9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de résident pour les réfugiés)Art. L.424-1Carte de résident pour les réfugiésUn réfugié reconnu en France obtient une carte de résident valable dix ans. ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (Conditions d'obtention de la carte de résident pour les réfugiés et leur famille)Art. L.424-3Conditions d'obtention de la carte de résident pour les réfugiés et leur familleLes réfugiés et leur famille peuvent obtenir une carte de résident en France sous certaines conditions. ;
10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.424-9Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireLes personnes protégées par l'asile subsidiaire reçoivent une carte de séjour valable jusqu'à quatre ans., de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.424-11Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaireLes membres de la famille d'une personne protégée en France peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle., ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code (Obtention d'une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.424-13Obtention d'une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireAprès quatre ans de séjour régulier en France, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles peuvent obtenir une carte de résident valable dix ans. ;
11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ” ou “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ” mentionnées aux articles R. 233-11 (Titre de séjour pour les citoyens européens travaillant en France)Art. R.233-11Titre de séjour pour les citoyens européens travaillant en FranceLes citoyens de l'UE qui vivent en France depuis moins de cinq ans peuvent demander un titre de séjour pour travailler, valable jusqu'à cinq ans., R. 233-12 (Titre de séjour pour les citoyens UE non actifs)Art. R.233-12Titre de séjour pour les citoyens UE non actifsLes citoyens de l'UE vivant en France depuis moins de cinq ans peuvent obtenir un titre de séjour 'Non actif' pour cinq ans s'ils ont une assurance maladie et des ressources suffisantes., R. 233-13 (Titre de séjour pour étudiants européens)Art. R.233-13Titre de séjour pour étudiants européensLes étudiants de l'UE peuvent obtenir un titre de séjour 'Étudiant' valable jusqu'à cinq ans, s'ils prouvent leur inscription, une assurance maladie et des ressources suffisantes., R. 233-14 (Titre de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen UE)Art. R.233-14Titre de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen UELes membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne peuvent obtenir un titre de séjour en France s'ils y résident depuis moins de cinq ans, à condition de fournir des justificatifs et une preuve de prise en charge financière. et R. 234-1 (Carte de séjour permanent pour les citoyens de l'UE)Art. R.234-1Carte de séjour permanent pour les citoyens de l'UELes citoyens de l'UE peuvent obtenir une carte de séjour permanent valable 10 ans pour travailler en France. du même code.
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