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Arrêté du 27 avril 2021

pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande en ligne pour les cartes de séjour et de résidence

Résumé. À partir de certaines dates, il faudra utiliser un service en ligne pour demander des cartes de séjour et de résidence.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 avril 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 22 septembre 2022

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Mise en place du téléservice pour les demandes de titres de séjour et de résidence

Résumé. À partir de certaines dates, il faudra utiliser un service en ligne pour demander certaines cartes de séjour et de résidence.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :

1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et L. 422-5 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 (Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité) et L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié') à L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés), L. 421-13 ('Passeport talent' pour les salariés qualifiés en mission), L. 421-14 (Carte de séjour pour chercheurs), L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs) à L. 421-19 (Carte de séjour 'talent' pour les représentants légaux d'entreprises) et L. 421-21 (Carte de séjour pour personnes renommées) du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'), à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) ;

3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs) et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code (Carte de séjour pour artistes et auteurs), en application de l'article L. 421-22 du même code (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent') ;

4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'visiteur') et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;

6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 (Document de circulation pour mineur étranger) et L. 414-4 (Document de circulation pour mineur étranger) du même code, de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents.

7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l'article L. 561-9 du même code (Titre de voyage pour réfugiés) ;

8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d'identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 (Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) et L. 561-11 (Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiés) du même code ;

9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de résident pour les réfugiés) ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (Conditions d'obtention de la carte de résident pour les réfugiés et leur famille) ;

10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire), ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code (Obtention d'une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ;

11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ” ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ” ou “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ” mentionnées aux articles R. 233-11 (Titre de séjour pour les citoyens européens travaillant en France), R. 233-12 (Titre de séjour pour les citoyens UE non actifs), R. 233-13 (Titre de séjour pour étudiants européens), R. 233-14 (Titre de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen UE) et R. 234-1 (Carte de séjour permanent pour les citoyens de l'UE) du même code.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Création d'une annexe pour les demandes en ligne

Résumé. Un arrêté crée une annexe au code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les demandes de titres de séjour en ligne.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cet arrêté est valable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision nos 452798 et autres du 3 juin 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (NOR : INTV2019666D), est annulé en tant qu’il ne prévoit pas la solution de substitution mentionnée au point 11 de la décision d’annulation, solution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement .

L’arrêté interministériel du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (NOR : INTV2112448A), est annulé dans la même mesure.

Ces annulations comportent pour les autorités administratives les obligations énoncées au point 17 de cette décision, selon lequel : Les annulations partielles motivées par l’absence de cette solution de substitution impliquent nécessairement que le décret attaqué soit complété par des dispositions prévoyant celle-ci, en renvoyant, le cas échéant, au ministre compétent le soin d’en préciser les modalités.

Dans l'attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, ces mêmes annulations ont nécessairement pour conséquence que, si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité.

Ce même arrêté du 27 avril 2021 est annulé en tant qu’il ne prévoyait pas les modalités d’accueil et d’accompagnement prévues au second alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait le 27 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 27 avril 2021
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3