Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de demande en ligne pour certaines cartes de séjour
Résumé. Les demandes de cartes de séjour pour les citoyens de l'UE/EEE/Suisse et leurs familles devront se faire en ligne à partir du 28 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :