Arrêté du 16 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2021

Art. 1

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Ajout d'une obligation de demande en ligne pour certaines cartes de séjour

Résumé. Les demandes de cartes de séjour pour les citoyens de l'UE/EEE/Suisse et leurs familles devront se faire en ligne à partir du 28 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance