Article 1
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Modification de l'arrêté du 27 avril 2021 concernant les cartes de séjour pour les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 10° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »
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