Article L424-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé Après quatre ans en France, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs proches obtiennent une carte de résident pour dix ans.
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.
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