Article L421-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour « talent-porteur de projet »
Résumé Un étranger peut obtenir une carte de séjour pour créer une entreprise ou investir en France, valable jusqu'à quatre ans.
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
3° Il procède à un investissement économique direct en France.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
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