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Arrêté du 27 avril 2011

relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de passeport dans les DOM-TOM

Résumé. Un arrêté de 2011 simplifie les règles pour obtenir un passeport dans les DOM-TOM et pour les agents de l'État en mission.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions), LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin), LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ;

Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 (Simplification des conditions d'obtention de la carte nationale d'identité et du passeport) relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Règles des demandes de passeport dans les DOM-TOM

Résumé. Les demandes de passeport dans les DOM-TOM sont soumises aux règles du décret de 2005, modifié après avril 2008.

Les demandes de passeport reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Règles pour les demandes de passeport de mission dans certaines régions

Résumé. Les demandes de passeport de mission pour les agents de l'État dans certains départements et collectivités sont soumises aux règles du décret du 30 décembre 2005, modifié après le 29 avril 2008.

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er (Règles pour les demandes de passeport dans les DOM-TOM), par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.

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Suppression des règles spécifiques pour les demandes de passeports en outre-mer

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2011 supprime les règles spécifiques pour les demandes de passeports dans les départements et collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Exécution de l'arrêté du 27 avril 2011

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2011.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, délégué général

à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Arrêté du 27 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4