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CHAPITRE Ier

Principes généraux

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Article L1611-3-1

Emprunts des collectivités territoriales, leurs groupements et services d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article L1611-2-1

Article L1611-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des communes en matière de titres d'identité et d'amendes forfaitaires

Résumé Les communes s'occupent des demandes de papiers d'identité et des amendes pour les infractions routières.

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent :

1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;

2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une nouvelle mission : encaissement des amendes forfaitaires

Résumé des changements Les communes ajoutent désormais la collecte des amendes forfaitaires liées aux contraventions routières, en plus de gérer les cartes d'identité et passeports.

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;

2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.