En vigueur depuis le 6 mai 2011
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Règles pour les demandes de passeport de mission dans certaines régions
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er (Règles pour les demandes de passeport dans les DOM-TOM), par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.