Arrêté du 27 avril 2011

Article 2

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Article 2

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er (Règles pour les demandes de passeport dans les DOM-TOM), par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Règles pour les demandes de passeport de mission dans certaines régions

Résumé. Les demandes de passeport de mission pour les agents de l'État dans certains départements et collectivités sont soumises aux règles du décret du 30 décembre 2005, modifié après le 29 avril 2008.

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er (Règles pour les demandes de passeport dans les DOM-TOM), par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.

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