En vigueur depuis le 6 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 27 avril 2011
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.