Abrogé par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 3
Créé le 27 juin 2009
A compter respectivement de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011
Abrogé parArrêté du 27 avril 2011art. 3
En vigueur du samedi 27 juin 2009 au jeudi 5 mai 2011
A compter respectivement de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.