La ministre du travail et de l'emploi,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 2018/645/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-19 (Carte de conducteur obligatoire pour les chauffeurs salariés)Art. R.3313-19Carte de conducteur obligatoire pour les chauffeurs salariésLes conducteurs salariés doivent avoir une carte de conducteur valide pour conduire certains véhicules, et c'est l'employeur qui paie cette carte., R. 3313-21 (Cartes de conducteur pour les élèves et stagiaires)Art. R.3313-21Cartes de conducteur pour les élèves et stagiairesLes élèves conducteurs ou stagiaires en formation doivent avoir une carte de conducteur pour utiliser un véhicule avec tachygraphe, et leur établissement paie la carte., R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels)Art. R.3314-2Formation initiale des conducteurs professionnelsPour devenir conducteur professionnel, il faut suivre une formation de 280 heures minimum et réussir un examen final pour obtenir un diplôme., R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel., R. 3314-16 (Encadrement de la formation des conducteurs routiers)Art. R.3314-16Encadrement de la formation des conducteurs routiersLa formation des conducteurs routiers est encadrée par un arrêté du ministre de l'emploi et validée dans des organismes agréés. et R. 3314-28 (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs)Art. R.3314-28Obtention de la carte de qualification pour les conducteursLes conducteurs peuvent obtenir une carte de qualification après vérification de leur permis, sur demande ou par leur employeur. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-146 du 26 février 2024 (Modernisation de l'Agence nationale des titres sécurisés)Modernisation de l'Agence nationale des titres sécurisésLe décret modernise l'Agence nationale des titres sécurisés en changeant son nom, ses missions et son organisation pour mieux gérer les services en ligne et les données. relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes)Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômesCertains diplômes professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans repasser d'examen, mais cet arrêté supprime cette possibilité. modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Agrément des centres de formation pour les titres professionnels)Agrément des centres de formation pour les titres professionnelsLes centres de formation doivent obtenir un agrément du préfet pour organiser des examens de titres professionnels et suivre des règles strictes. relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel)Art. R.338-8Organisation des sessions de validation du titre professionnelLes sessions pour obtenir un titre professionnel sont organisées par des organismes agréés par le préfet de région. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire)Conditions pour le permis de conduirePour obtenir ou renouveler un permis de conduire, il faut prouver son identité et sa résidence en France avec les documents originaux. modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 (Mise à jour du titre professionnel pour les conducteurs de camions)Mise à jour du titre professionnel pour les conducteurs de camionsUn nouvel arrêté met à jour le titre professionnel pour les conducteurs de camions, valable cinq ans, et précise les conditions pour passer l'examen. modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2021 (Modification des règles pour les conducteurs de transport routier)Modification des règles pour les conducteurs de transport routierUn nouvel arrêté modifie les règles pour devenir conducteur de transport routier de marchandises, avec des changements dans les examens et les formations. modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 (Mise à jour du titre professionnel pour les conducteurs de camions)Mise à jour du titre professionnel pour les conducteurs de camionsUn nouvel arrêté met à jour le titre professionnel pour les conducteurs de camions, valable cinq ans, et précise les conditions pour passer l'examen. relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 (Simplification des qualifications pour conducteurs)Simplification des qualifications pour conducteursUn arrêté du 18 janvier 2022 simplifie l'obtention de certificats et cartes de qualification pour les conducteurs, valables respectivement quatre mois et cinq ans. relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis")Création du service en ligne "Mes Points Permis"Un nouveau service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leurs points et leurs informations personnelles. autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives « Mobilité et logistique » en date du 5 octobre 2023, du 9 janvier 2024 et du 5 juillet 2024,
Arrête :