Arrêté du 26 septembre 2024

Article 11

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Article 11

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, l'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Obtention simplifiée de la qualification initiale pour les conducteurs

Résumé. Avoir le titre de conducteur de marchandises permet d'obtenir la qualification initiale sans repasser d'examen.

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, l'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.

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Source : Légifrance