Article 10
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Obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises et catégorie CE du permis de conduire
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire.
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