Arrêté du 26 septembre 2024

Article 10

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Article 10

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises

Résumé. Avec le titre de conducteur routier, vous obtenez la catégorie CE du permis sans repasser d'examen.

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance