Arrêté du 26 septembre 2024

Article 9

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Article 9

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels) :
1° Peuvent être habilitées membres de jury du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules les personnes justifiant :
a) Soit d'une expérience d'au moins trois ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emploi depuis plus de cinq ans précédant leur demande d'habilitation, et justifiant de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur tous deux en cours de validité ;
b) Soit d'une expérience d'au moins trois ans dans une fonction d'encadrement ou dans une fonction de supervision directe de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans précédant leur demande d'habilitation et justifiant de la détention de la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité.
L'expérience professionnelle requise aux a et b nécessite de justifier une durée annuelle minimale de travail d'au moins et 800 heures ;
2° Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules aux candidats issus d'un parcours de validation des acquis de l'expérience, le jury est constitué d'au moins deux membres de jury dont au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° ;
3° Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules aux candidats issus d'un parcours de formation, le jury est constitué :
a) Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1 ;
b) D'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et d'au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° dans la limite de deux membres pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 ;
c) D'au moins deux membres de jury professionnels habilités au titre du a du 1° pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 ;
d) D'au moins deux membres, dont au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° pour les autres épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024 · Dernière version le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre du jury d'examen de conducteur routier

Résumé. L'article définit les conditions pour être membre du jury d'examen du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises, en précisant les expériences requises et la composition des jurys.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels) :
1° Peuvent être habilitées membres de jury du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules les personnes justifiant :
a) Soit d'une expérience d'au moins trois ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emploi depuis plus de cinq ans précédant leur demande d'habilitation, et justifiant de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur tous deux en cours de validité ;
b) Soit d'une expérience d'au moins trois ans dans une fonction d'encadrement ou dans une fonction de supervision directe de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans précédant leur demande d'habilitation et justifiant de la détention de la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité.
L'expérience professionnelle requise aux a et b nécessite de justifier une durée annuelle minimale de travail d'au moins et 800 heures ;
2° Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules aux candidats issus d'un parcours de validation des acquis de l'expérience, le jury est constitué d'au moins deux membres de jury dont au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° ;
3° Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules aux candidats issus d'un parcours de formation, le jury est constitué :
a) Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1 ;
b) D'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et d'au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° dans la limite de deux membres pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 ;
c) D'au moins deux membres de jury professionnels habilités au titre du a du 1° pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 ;
d) D'au moins deux membres, dont au moins un membre de jury professionnel habilité au titre du a du 1° pour les autres épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 18 février 2026art. 1 : Harmonisation des heures minimales requises pour les membres du jury d'examen

En résumé. La durée minimale annuelle de travail requise pour les membres de jury a été harmonisée à 800 heures, contre respectivement 550 et 800 heures auparavant.

En vigueur du dimanche 6 octobre 2024 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance