Arrêté du 26 septembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de délivrance d'une certification partielle pour le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises

Résumé. On ne peut pas obtenir une partie seulement du titre de conducteur de transport routier de marchandises.

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance