En vigueur depuis le 6 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité de délivrance d'une certification partielle pour le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.