Arrêté du 26 septembre 2024

Article 18

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Article 18

La cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Exécution de l'arrêté par la cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. La responsable de la délégation à l'emploi doit exécuter cet arrêté et le publier.

La cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance