Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Résumé La responsable de l'emploi doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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