En vigueur depuis le 6 octobre 2024
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Exécution de l'arrêté par la cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
La cheffe de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.