Article L115-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations non nominatives entre autorités et organismes d'assurance maladie
Résumé Un décret précise comment les autorités et les assurances partagent des données anonymes, tout en gardant le secret médical.
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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