Article L161-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission des caisses nationales d'assurance maladie
Résumé Les caisses nationales d'assurance maladie surveillent les dépenses et gardent les informations sur les bénéficiaires et les prestations.
Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses. A cette fin, elles prennent toutes mesures d'organisation et de coordination internes à ces régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.
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