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Arrêté du 26 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Modification des règles d'accès au fichier FICOBA

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2020 modifie les règles d'accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour simplifier les conditions et harmoniser avec le RGPD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et son annexe IV, notamment son article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) FE ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZK et L. 135 ZJ ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles) ;

Vu le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale de données patrimoniales » ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,

Arrête :

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Extension de la liste des agents autorisés à accéder aux données

Résumé. La liste des agents autorisés à accéder aux données est élargie pour inclure de nouveaux organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article modifie les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du fichier FICOBA2 en FICOBA et mise à jour des références légales

Résumé. L'article met à jour le nom du fichier FICOBA2 en FICOBA et harmonise les références légales avec le RGPD, ajoutant des droits supplémentaires pour les données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès aux informations de FICOBA

Résumé. Les conditions d'accès aux informations de FICOBA sont simplifiées en supprimant certaines mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 26 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5