Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. et son annexe IV, notamment son article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France)Art. 164Imposition des contribuables étrangers domiciliés en FranceLes étrangers qui vivent fiscalement en France sont imposés selon les règles françaises, mais leurs revenus étrangers déjà taxés dans leur pays d'origine ne sont pas imposés en France. FE ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)Art. L.135Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchandeCertains fonctionnaires du ministère de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer une taxe spécifique sur les bénéfices des chantiers navals. ZK et L. 135 ZJ ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles)Art. 118Accès et modification des données personnelles sensiblesLa loi explique comment une personne peut demander à voir, corriger ou supprimer ses données personnelles liées à la sécurité de l'État. ;
Vu le décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale de données patrimoniales » ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrête :