Arrêté du 26 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 164 FE

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Simplification des conditions d'accès aux informations de FICOBA

Résumé. Les conditions d'accès aux informations de FICOBA sont simplifiées en supprimant certaines mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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