Arrêté du 26 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 1982

Art. 5

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Modification du fichier FICOBA2 en FICOBA et mise à jour des références légales

Résumé. L'article met à jour le nom du fichier FICOBA2 en FICOBA et harmonise les références légales avec le RGPD, ajoutant des droits supplémentaires pour les données.

A modifié les dispositions suivantes :

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