Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du fichier FICOBA2 en FICOBA et mise à jour des références légales
Résumé. L'article met à jour le nom du fichier FICOBA2 en FICOBA et harmonise les références légales avec le RGPD, ajoutant des droits supplémentaires pour les données.
A modifié les dispositions suivantes :