Article 1
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluel (Ain).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Miribel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
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Article 3
La trésorerie de Miribel (Ain) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Bolozon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Certines, Tossiat, La Tranclière, Journans, Saint-Martin-du-Mont et Druillat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Valeins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thoissey, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Vonnas, Saint-Julien-sur-Veyle et Biziat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Thoissey (Ain).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Trévoux (Ain).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Brénod, Outriaz, Lantenay, Izenave, et Chevillard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brenod, Outriaz, Lantenay, Izenave, Chevillard et Haut Valromay, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Garnerans, Genouilleux, Guereins, Illiat, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Valeins, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
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Article 15
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 17
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Certines, Challes-la-Montagne, Druillat, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Poncin, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-du-Mont, La Tranclière, Varambon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 18
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes Bolozon et Serrières-sur-Ain, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poncin-Pont d'Ain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
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Article 19
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 17 et 18 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 20
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montluel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
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Article 21
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 22
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 23
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion
B. Mauchauffée