JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Garnerans, Genouilleux, Guereins, Illiat, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Valeins, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Garnerans, Genouilleux, Guereins, Illiat, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Valeins, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Thoissey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).