JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 16

Article 16

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).