Article 32
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°3 du 5 janvier 2000
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 janvier 2000
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.