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Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999

modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu, en date du 15 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Vu, en date du 1er juillet 1999, la saisine du gouvernement de la Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 5 janvier 2000

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2000

Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999
Article 1
Article 2