JORF n°3 du 5 janvier 2000

Arrêté du 15 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - La commune de Lacalm est disjointe du poste comptable de Laguiole et rattachée au poste comptable de Sainte-Geneviève-sur-Argence (département de l'Aveyron).

1 version

Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Christian Sautter