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Arrêté du 26 mars 2026

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. Le ministère de la justice crée un système informatique pour gérer les dossiers de nationalité française, en précisant qui peut accéder aux données et combien de temps elles sont conservées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment le titre premier bis de son livre premier ;

Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre premier du titre premier de son livre III ;

Vu la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. Le ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française.

Il est créé, par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ».
Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre :
1° Des contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice ;
2° Des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
3° Des déclarations de nationalité française relevant de la compétence du ministre de la justice ;
4° Des demandes de consultations sur la nationalité.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les dossiers de nationalité française, incluant des informations sur l'identité, la vie personnelle, la santé et les procédures judiciaires.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) sont les suivantes :
1° Concernant les personnes faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) :

a) Données relatives à l'identité et aux coordonnées ;
b) Données mentionnées dans les pièces transmises à l'occasion de la mise en œuvre des différentes finalités du traitement, relatives à la vie personnelle, à la situation administrative, au parcours scolaire et universitaire, à la situation financière et au patrimoine des personnes physiques, à la santé, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives, aux avis et expertises rendus ;

2° Concernant les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) : toute information transmise par la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité), compte tenu de sa situation au regard de la nationalité française, et à l'appui de ses prétentions ;
3° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure : toute information pouvant apparaître dans les documents produits par la personne dont la nationalité est en cause à l'appui de ses prétentions ;
4° Concernant les utilisateurs du traitement : données d'identification et l'identifiant permettant à l'accès à l'applicatif.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Accès restreint aux données de nationalité

Résumé. Seuls certains professionnels autorisés peuvent accéder aux données personnelles dans le système NATACHA, qui gère les dossiers de nationalité française.

I. - Peuvent seuls accéder au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : les magistrats, fonctionnaires et agents de la direction des affaires civile et du sceau, affectés au bureau en charge de la nationalité, individuellement habilités par le directeur des affaires civiles et du sceau.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité) :
1° Les magistrats, agents de greffe et les personnes visées à l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs des services nationalité et des parquets civils des tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité, des parquets généraux des cours d'appel et de la Cour de cassation en charge de la délivrance des certificats de nationalité française, de l'enregistrement des déclarations de nationalité française et des contentieux relatifs à la nationalité française ;
2° Les agents des ministères chargés de la délivrance des titres d'identité et documents de voyages français ;
3° Les agents du service central de l'état civil et des consulats relevant du ministère en charge de l'Europe et des affaires étrangères ;
4° L'avocat de la personne dont la nationalité est en cause ;
5° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la tenue et la mise à jour du répertoire électoral unique.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Durée de conservation des données dans le système NATACHA

Résumé. Les données personnelles dans le système NATACHA sont conservées pendant dix ans, puis archivées pendant soixante-cinq ans avant d'être transférées aux archives nationales.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans, à compter de l'ouverture du dossier.
A l'issue de ce délai, pour les dossiers clôturés, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de soixante-cinq ans.
A l'issue de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données et informations sont versées à l'administration des archives de France.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Restrictions des droits sur les données dans le traitement 'NATACHA'

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas pour le traitement 'NATACHA' du ministère de la justice, sauf pour les informations d'identité et de contact.

I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droits d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application des e, f, et j du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité). Ce droit s'exerce auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
II. - S'agissant des utilisateurs mentionnés au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité), les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Enregistrement des modifications dans les dossiers de nationalité

Résumé. Toutes les modifications apportées aux dossiers de nationalité sont enregistrées avec la date, l'heure et la personne responsable, et ces informations sont conservées pendant six mois.

Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.

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Suppression d'articles anciens

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1994.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8