Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité)Art. 1Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalitéLe ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française. sont les suivantes :
1° Concernant les personnes faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité)Art. 1Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalitéLe ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française. :
a) Données relatives à l'identité et aux coordonnées ;
b) Données mentionnées dans les pièces transmises à l'occasion de la mise en œuvre des différentes finalités du traitement, relatives à la vie personnelle, à la situation administrative, au parcours scolaire et universitaire, à la situation financière et au patrimoine des personnes physiques, à la santé, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives, aux avis et expertises rendus ;
2° Concernant les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité)Art. 1Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalitéLe ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française. : toute information transmise par la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité)Art. 1Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalitéLe ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française., compte tenu de sa situation au regard de la nationalité française, et à l'appui de ses prétentions ;
3° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure : toute information pouvant apparaître dans les documents produits par la personne dont la nationalité est en cause à l'appui de ses prétentions ;
4° Concernant les utilisateurs du traitement : données d'identification et l'identifiant permettant à l'accès à l'applicatif.