JORF n°0080 du 3 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1994.
Toutes les modifications apportées aux dossiers de nationalité sont enregistrées avec la date, l'heure et la personne responsable, et ces informations sont conservées pendant six mois.
Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas pour le traitement 'NATACHA' du ministère de la justice, sauf pour les informations d'identité et de contact.
Les données personnelles dans le système NATACHA sont conservées pendant dix ans, puis archivées pendant soixante-cinq ans avant d'être transférées aux archives nationales.
Seuls certains professionnels autorisés peuvent accéder aux données personnelles dans le système NATACHA, qui gère les dossiers de nationalité française.
L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les dossiers de nationalité française, incluant des informations sur l'identité, la vie personnelle, la santé et les procédures judiciaires.
Le ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française.
Le ministère de la justice crée un système informatique pour gérer les dossiers de nationalité française, en précisant qui peut accéder aux données et combien de temps elles sont conservées.