Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 7
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026
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Création d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalité
Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.