Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) sont les suivantes :
1° Concernant les personnes faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) :

a) Données relatives à l'identité et aux coordonnées ;
b) Données mentionnées dans les pièces transmises à l'occasion de la mise en œuvre des différentes finalités du traitement, relatives à la vie personnelle, à la situation administrative, au parcours scolaire et universitaire, à la situation financière et au patrimoine des personnes physiques, à la santé, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives, aux avis et expertises rendus ;

2° Concernant les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) : toute information transmise par la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité), compte tenu de sa situation au regard de la nationalité française, et à l'appui de ses prétentions ;
3° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure : toute information pouvant apparaître dans les documents produits par la personne dont la nationalité est en cause à l'appui de ses prétentions ;
4° Concernant les utilisateurs du traitement : données d'identification et l'identifiant permettant à l'accès à l'applicatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les dossiers de nationalité française, incluant des informations sur l'identité, la vie personnelle, la santé et les procédures judiciaires.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) sont les suivantes :
1° Concernant les personnes faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) :

a) Données relatives à l'identité et aux coordonnées ;
b) Données mentionnées dans les pièces transmises à l'occasion de la mise en œuvre des différentes finalités du traitement, relatives à la vie personnelle, à la situation administrative, au parcours scolaire et universitaire, à la situation financière et au patrimoine des personnes physiques, à la santé, aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives, aux avis et expertises rendus ;

2° Concernant les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité) : toute information transmise par la personne faisant l'objet d'un dossier individuel visé à l'article 1er (Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité), compte tenu de sa situation au regard de la nationalité française, et à l'appui de ses prétentions ;
3° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure : toute information pouvant apparaître dans les documents produits par la personne dont la nationalité est en cause à l'appui de ses prétentions ;
4° Concernant les utilisateurs du traitement : données d'identification et l'identifiant permettant à l'accès à l'applicatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance