Arrêté du 26 mars 2026

Article 5

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Article 5

I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droits d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application des e, f, et j du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité). Ce droit s'exerce auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
II. - S'agissant des utilisateurs mentionnés au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité), les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Restrictions des droits sur les données dans le traitement 'NATACHA'

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas pour le traitement 'NATACHA' du ministère de la justice, sauf pour les informations d'identité et de contact.

I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droits d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application des e, f, et j du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité). Ce droit s'exerce auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
II. - S'agissant des utilisateurs mentionnés au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de nationalité), les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance