Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé, par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ».
Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre :
1° Des contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice ;
2° Des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
3° Des déclarations de nationalité française relevant de la compétence du ministre de la justice ;
4° Des demandes de consultations sur la nationalité.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Création du traitement automatisé NATACHA pour la gestion des dossiers de nationalité

Résumé. Le ministère de la justice crée un système informatique appelé NATACHA pour gérer les dossiers liés à la nationalité française.

Il est créé, par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ».
Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre :
1° Des contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice ;
2° Des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
3° Des déclarations de nationalité française relevant de la compétence du ministre de la justice ;
4° Des demandes de consultations sur la nationalité.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance