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Arrêté du 25 mai 1994

Article 3

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Article 3

Les informations saisies sont :

le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2026

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier automatisé pour la gestion de la nationalité

Résumé. Un fichier contient des infos personnelles pour gérer les dossiers de nationalité.

Les informations saisies sont :

le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 3 avril 2026

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance