Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 7
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 4 avril 2026
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Les informations saisies sont :
le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;
la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;
le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;
la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;
la nature et la date des demandes d'enquêtes ;
les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.