Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles anciens
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 25 mai 1994Art. 2 : Création d'un système de gestion automatisée des dossiers de nationalitéArrêté du 25 mai 1994Art. 3 : Création d'un fichier automatisé pour la gestion de la nationalité
→ Version 2
- Arrêté du 25 mai 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6