Arrêté du 26 mars 2026

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans, à compter de l'ouverture du dossier.
A l'issue de ce délai, pour les dossiers clôturés, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de soixante-cinq ans.
A l'issue de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données et informations sont versées à l'administration des archives de France.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Durée de conservation des données dans le système NATACHA

Résumé. Les données personnelles dans le système NATACHA sont conservées pendant dix ans, puis archivées pendant soixante-cinq ans avant d'être transférées aux archives nationales.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans, à compter de l'ouverture du dossier.
A l'issue de ce délai, pour les dossiers clôturés, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de soixante-cinq ans.
A l'issue de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données et informations sont versées à l'administration des archives de France.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance