Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque la ligue professionnelle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, le sportif mentionné à l'article 1er (Critères pour l'inscription en catégorie Reconversion des sportifs professionnels) peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit des critères déterminés dans le tableau ci-dessous.
Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle sans personnalité juridique distincte.

Nom de la fédération sportive Critères à destination des sportifs professionnels salariés
Fédération française de basket-ball Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques.
Fédération française de cyclisme Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de football Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à 30 matchs en Ligue des Champions UEFA à partir de la Phase de Ligue.
Fédération française de handball Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de hockey sur glace Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les 14 premières nations lors d'un championnat du monde de niveau Elite hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de reconversion pour les sportifs professionnels

Résumé. Les sportifs professionnels peuvent être inscrits en catégorie reconversion s'ils remplissent des critères spécifiques selon leur fédération.

Lorsque la ligue professionnelle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, le sportif mentionné à l'article 1er (Critères pour l'inscription en catégorie Reconversion des sportifs professionnels) peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit des critères déterminés dans le tableau ci-dessous.
Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle sans personnalité juridique distincte.

Nom de la fédération sportive Critères à destination des sportifs professionnels salariés
Fédération française de basket-ball Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques.
Fédération française de cyclisme Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de football Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à 30 matchs en Ligue des Champions UEFA à partir de la Phase de Ligue.
Fédération française de handball Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de hockey sur glace Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les 14 premières nations lors d'un championnat du monde de niveau Elite hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance