Arrêté du 26 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport (Inscription des sportifs en Reconversion) est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).
Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Critères pour l'inscription en catégorie Reconversion des sportifs professionnels

Résumé. Un sportif professionnel peut être inscrit dans la catégorie Reconversion s'il a exercé dans une ligue professionnelle et justifie de sa pratique sportive selon des critères définis par arrêté.

Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport (Inscription des sportifs en Reconversion) est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).
Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suivants.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance