Article 1
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JORF n°0149 du 27 juin 2017
Arrêté du 26 juin 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 99-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 102 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre VIII : Paris par “ smartphone ” (ordiphone) , Art. 113, Art. 113-1, Art. 113-2 > >
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4 créés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifiques aux hippodromes, Sct. Chapitre Ier : Paris par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs, Art. 114, Art. 114-1, Art. 114-2, Art. 114-3, Art. 114-4, Art. 114-5, Art. 114-6 > >
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9 créés
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 115-1 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 116 bis > >
1 version
1 modifié
Article 11
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Article 12
Les dispositions du présent arrêté prennent effet
.
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski