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Arrêté du 26 juin 2017

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des paris sur les courses de chevaux

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles des paris sur les courses de chevaux, notamment en limitant les annulations, en réduisant le montant maximum pour les paiements en espèces et en introduisant de nouvelles méthodes d'enregistrement comme les codes QR.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Modification d'un arrêté de 1985 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un ancien arrêté de 1985, en changeant certaines règles, comme celles sur les paris et les montants d'amendes.

L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Exception à l'annulabilité des paris) à 10 (Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté.

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Exception à l'annulabilité des paris

Résumé. Les paris enregistrés ne peuvent plus être annulés s'ils atteignent le montant minimum d'enjeu sous certaines conditions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Baisse du seuil de paiement en espèces pour les gains et remboursements de paris

Résumé. Le montant maximum pour payer en espèces un gain ou remboursement de pari passe de 3000 € à 2000 €.

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Clarification des conditions de gain pour le Quinté Plus

Résumé. Les règles du Quinté Plus sont clarifiées pour mieux expliquer comment gagner.

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Ajout du code QR comme méthode d'enregistrement des paris

Résumé. Les paris peuvent désormais être enregistrés avec des codes QR en plus des autres méthodes existantes.

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Modification de la référence des chapitres pour l'enregistrement en ligne au PMU

Résumé. La modification ajuste la référence des chapitres concernés par les modalités d'enregistrement pour parier en ligne avec le PMU.

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Autorisation des paris hippiques via smartphone

Résumé. On peut maintenant parier sur les courses de chevaux avec son smartphone, mais il faut avoir un compte PMU.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les paris électroniques dans les hippodromes

Résumé. Les hippodromes peuvent maintenant proposer des paris par smartphone avec un support électronique personnel et confidentiel, tout en suivant des règles strictes pour les dépôts, retraits et la lutte contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifiques aux hippodromesArrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre Ier : Paris par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieursArrêté du 13 septembre 1985Art. 114 : Paris hippiques par smartphone
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifiques aux hippodromes, Sct. Chapitre Ier : Paris par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs, Art. 114, Art. 114-1, Art. 114-2, Art. 114-3, Art. 114-4, Art. 114-5, Art. 114-6
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Modification des règles de placement de paris au PMU

Résumé. L'article précise comment placer un pari au PMU, que ce soit sur papier ou via une application mobile, et comment l'enregistrer pour recevoir un récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les montants en euros de l'article 21 sont convertis en francs CFP avec une réduction des valeurs spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Extension de règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur les paris non annulables et la réduction des montants des amendes.

Les dispositions des articles 2 (Exception à l'annulabilité des paris) et 10 (Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article 12 d'un arrêté du 26 juin 2017 indique que les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet
.

En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2017 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Arrêté du 26 juin 2017
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