Arrêté du 26 juin 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception à l'annulabilité des paris

Résumé. Les paris enregistrés ne peuvent plus être annulés s'ils atteignent le montant minimum d'enjeu sous certaines conditions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance