Arrêté du 26 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse du seuil de paiement en espèces pour les gains et remboursements de paris

Résumé. Le montant maximum pour payer en espèces un gain ou remboursement de pari passe de 3000 € à 2000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance