Arrêté du 26 juin 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre VIII : Paris par “ smartphone ” (ordiphone) , Art. 113, Art. 113-1, Art. 113-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des paris hippiques via smartphone

Résumé. On peut maintenant parier sur les courses de chevaux avec son smartphone, mais il faut avoir un compte PMU.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance