Arrêté du 26 juin 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 116 bis

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Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les montants en euros de l'article 21 sont convertis en francs CFP avec une réduction des valeurs spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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