En vigueur depuis le 28 juin 2017
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Modification d'un arrêté de 1985 par un nouvel arrêté
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Exception à l'annulabilité des paris) à 10 (Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté.